CSE
CSE (COMITÉ SOCIAL ÉCONOMIQUE)
Dans le cadre des ordonnances de la loi Travail n°1386 du 23 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique, les instances représentatives du personnel (IRP) évoluent !
La mise en place du CSE est obligatoire pour toutes les entreprises d’au moins 11 salariés. Les entreprises qui n’ont pas aujourd’hui de représentants du personnel devront mettre en place un comité social et économique dès l’instant qu’elles emploient, sans discontinuité depuis 12 mois, au moins 11 personnes.
DEMANDE DE DEVIS
Pour connaître et exercer vos droits, notamment le retrait de votre consentement à l’utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter notre politique de confidentialité.